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Conditions générales de vente de la société iba sa

1 Généralités

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par l'abréviation «CG») règlent les rapports juridiques entre la société iba sa (désignée ci-après par «le vendeur») et ses clients pour tous les contrats relatifs aux livraisons et autres prestations fournies par le vendeur à ses clients. La version des CG en vigueur au moment de la commande du client est applicable. Le client est réputé avoir accepté ces CG lorsqu’il passe commande par téléphone, par écrit ou par fax, et par son inscription dans l’E-Shop iba lors de commandes sur www.iba.ch. Les dispositions ou les conditions générales de vente ou d’achat du client qui seraient contraires à ces CG ne sont pas reconnues, même si le vendeur n’y fait pas explicitement opposition.

1.2 Offres

Les offres du vendeur sur son site Internet, dans les catalogues, les gazettes, les flyers etc. sont sans engagement et sous réserve de modifications. Les offres d’iba sa sont destinées exclusivement aux clients qui font usage des marchandises pour leur activité professionnelle indépendante, commerciale (industrie ou services) ou dans l’administration publique (appelés ci-après « clients »), ayant leur siège en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein. Les informations sur les produits telles que les données techniques, les illustrations ou les assurances de compatibilité sont basées sur les renseignements fournis par les fabricants et sont donnés sans engagement; sous réserve d’erreurs et de fautes d’impression.

1.3 Passation du contrat

En envoyant sa commande par la poste, par fax, par e-mail, par téléphone ou sur le site Internet iba, le client remet une offre de passation de contrat qui l'engage juridiquement. Le contrat est passé lorsque le vendeur accepte cette offre en envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en livrant la marchandise.

1.4 Prix

Tous nos prix sont donnés en francs suisses (CHF) hors TVA et incluent, le cas échéant, la taxe anticipée de recyclage (TAR), ainsi que les redevances de droit d’auteur (SUISA) prescrits par la loi sur les DVD et CD-R/RW vierges.

Est déterminant le prix du jour de la confirmation de commande, ou si le contrat entre en vigueur au moment de la livraison de la marchandise, le prix du jour de la livraison. Les prix d’action sont valables exclusivement pour la période indiquée. Si une commande de marchandises à prix d’action est passée avec un paiement anticipé et que le paiement est effectué après l’expiration du prix d’action, le prix applicable est le prix valable au moment du paiement.

Les rabais ne sont pas cumulables et ne s'appliquent pas aux articles ou prestations identifiés comme étant des prix nets.

Avec les commandes inférieures à CHF 100.- (valeur des marchandises hors TVA), un supplément pour petites quantités de CHF 8.50 par commande est facturé en sus.

1.5 Paiement

Les factures sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, iba se réserve le droit d’annuler les commandes suivantes du client et de lui imputer les frais occasionnés par les rappels et/ou les poursuites, ainsi que les intérêts moratoires. Au troisième rappel, le vendeur applique une majoration de 10 CHF en indemnité de dédommagement et de 50 CHF pour les poursuites.

Le vendeur se réserve le droit de n'exécuter les commandes de nouveaux clients et de clients existants pour de grosses commandes que contre remboursement ou paiement d'avance. Sur demande, les acheteurs ayant un montant d’achats annuel supérieur à CHF 5000.- peuvent obtenir les livraisons contre facture mensuelle. Le vendeur se réserve cependant le droit de refuser d’effectuer des livraisons contre facture mensuelle, sans fournir de justification, ou de révoquer les livraisons contre facture mensuelle en cas de retard de paiement. Indépendamment du mode de paiement, les chèques WIR ne sont pas acceptés.

Des compensations ne sont possibles qu'avec des créances acceptées par écrit ou ayant force de chose jugée.

Les marchandises livrées restent, jusqu'au paiement complet, la propriété du vendeur. Le vendeur est autorisé à effectuer une inscription en ce sens au registre des réserves de propriété. Le client approuve ces conditions en passant commande.

Si le client est en retard dans le paiement du prix de vente, le vendeur est autorisé à résilier son contrat et à prendre possession de la marchandise. En passant commande, le client donne son accord pour l'enlèvement de la marchandise, le cas échéant.

1.6 Livraisons

La livraison de nos produits est possible exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.

Les livraisons se font par la poste, par train, par camion ou par service de courrier privé, franco domicile (CPT selon Incoterms 2000). Font exception les prestations spéciales telles que la livraison par exprès et le service d'étage, qui sont effectués à prix coûtant. La livraison de nos produits n’est pas possible à une case postale.

Les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison sont données sans engagement, sauf si elles sont confirmées par écrit par le vendeur. Sauf indication contraire dans l'offre du vendeur, les livraisons se font au départ entrepôt. Les commandes reçues avant 17h00 sont généralement expédiées le jour même. La livraison est alors effectuée dans les 24 heures, sauf dans certaines régions des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais; dans ces régions, la marchandise est livrée dans les 48 heures.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter, sans préavis, des modifications aux produits, exclusivement à des fins d’améliorations, sans porter atteinte à l’objectif du contrat, ou s’il s’agit d’adaptations que l’on peut raisonnablement apporter compte tenu des circonstances.

En cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat. Le vendeur se réserve cependant le droit, en cas de non disponibilité de l'article commandé, de fournir à l'acheteur un article d'une qualité et d'un prix équivalents. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison survenus hors de son entreprise, en particulier les retards dus aux fabricants ou à d'autres tiers.

1.7 Droit de restitution

La marchandise peut nous être retournée dans un délai de 14 jours après réception avec le bon de livraison ou la facture, aux frais de l'acheteur. Sont exclus les articles commandés auprès de fournisseurs tiers à la demande du client, les exécutions spéciales, les articles techniques et les articles déjà utilisés. La marchandise doit nous parvenir au complet, dans l'emballage d'origine, en parfait état et ne pas comporter d'inscriptions, faute de quoi elle ne pourra pas être créditée.

Pour le renvoi de meubles et de chaises, les conditions supplémentaires suivantes sont applicables : les meubles et les chaises sont enlevés directement chez le client. Ils doivent être dans l'emballage d'origine, au complet et en parfait état. Les meubles assemblés par le client ou qui ont été modifiés par le client ne peuvent pas être renvoyés. Les frais d'enlèvement par le vendeur sont à la charge du client.

Les articles avec une date d’expiration (date de péremption ou date d’échéance) seront repris uniquement après accord téléphonique/par écrit. Nous nous réservons le droit de refuser un article renvoyé s’il ne peut plus être vendu en raison de la date d’expiration.

1.8 Garantie

Le client devra signaler les défauts manifestes au plus tard 10 jours après réception de la livraison. Les défauts détectés plus tard devront être signalés dès que possible, pendant la durée de garantie. Sauf indication contraire, la durée de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. La marchandise défectueuse doit être retournée, avec une copie de la facture et avec une description précise du défaut, à l'adresse suivante :

iba sa, Gewerbestrasse 16, 3065 Bolligen

Les frais de transport occasionnés sont à la charge du client. Sont exclus de la garantie les défauts non signalés dans les délais requis ou non signalés selon les conditions susmentionnées.

Dans le cas de défauts signalés dans les délais et selon les conditions susmentionnées, c'est le vendeur qui décidera si la marchandise doit être réparée ou échangée. Sont exclus de la garantie les dommages dont l'acheteur est seul responsable, par exemple à la suite d'une manipulation non conforme, de l'usure naturelle ou d'influences extérieures dont le vendeur n'est pas responsable.

Toute autre prétention de garantie de l'acheteur est exclue.

1.9 Responsabilité

Le vendeur, ses auxiliaires et ses éventuels agents d'exécution sont garants envers le client des dommages corporels causés par leur faute, des dommages causés intentionnellement ou qui sont dus à une négligence grave, ainsi que des dommages relevant de la législation sur la responsabilité civile relative aux produits. Toute autre prétention de l'acheteur à ce sujet – pour quelque motif juridique que ce soit – est exclue.

1.10 Protection des données / données d’utilisateur du client

Lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données personnelles ou concernant les entreprises, le vendeur s'en tient à la déclaration de protection des données (Privacy Policy) figurant sur son site Internet et que le client accepte en passant commande (par téléphone ou par écrit) ou lors de son inscription dans l’E-Shop iba.

Les clients s’engagent à fournir exclusivement des données correctes et complètes.

A la rubrique « My iba » sur le site Internet du vendeur, le client a la possibilité d’enregistrer ses données d'utilisateur, protégées par un mot de passe. Il s'engage à garder secret le mot de passe personnel qu'il a choisi, à ne pas le communiquer à des tiers et il accepte que toutes les commandes effectuées sur son compte utilisateur lui soient imputées.

1.11 Protection du nom

iba est un nom de marque protégé, inscrit au registre du commerce et par conséquent la propriété du vendeur. L'utilisation de ce nom par le client ou des tiers à leurs propres fins est prohibée, conformément à la législation en vigueur.

1.12 Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les obligations découlant du présent rapport contractuel sont régies par le droit suisse matériel, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique exclusif est Berne.

1.13 Dispositions finales

Au cas où une disposition de ces conditions générales ou une autre disposition contractuelle serait ou deviendrait invalide, la validité de toutes les autres dispositions de ces conditions générales et du contrat n'en serait pas affectée.

1.14 Modifications des conditions générales

Nous nous réservons le droit d’apporter en tout temps des modifications de la teneur et de l'étendue de ces conditions générales. Les modifications seront communiquées à l'acheteur par leur publication sur www.iba.ch.

2 Conditions générales de vente relatives aux imprimés commerciaux et articles publicitaires

2.1 Validité/Champ d'application

Ce paragraphe relatif aux imprimés commerciaux et articles publicitaires vient compléter et préciser les CG du vendeur pour les transactions ou contrats portant sur la création, la fourniture et la gestion d'imprimés commerciaux ou d'articles publicitaires. Les CG s'appliquent dans leur version respectivement valable au moment de la passation de commande par les clients. Le client accepte les présentes CG lors de la passation de sa commande (que ce soit par téléphone, par écrit ou par fax) et en cas de passation de la commande sur le site www.iba.ch, en s'inscrivant à la boutique en ligne iba. Les présentes CG ont priorité sur les éventuelles dispositions spécifiques aux clients consignées par écrit. Ces dispositions spécifiques aux clients ne sont pas applicables aux transactions ou contrats futurs.

2.2 Devis

La validité des offres est indiquée dans le devis. Les devis réalisés sur la base d'indications incomplètes sont donnés à titre indicatif uniquement et comportent une mention correspondante.

2.3 Prix

Tous les prix indiqués s'entendent comme étant des prix nets (hors T.V.A.). En l'absence de mention spéciale, le client peut partir du principe qu'il n'y aura pas de coûts supplémentaires. Les exceptions à cette règle, ainsi que les éventuelles réserves énoncées sur les prix pour des raisons d'évolution des prix du matériel et salariaux sont indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.

2.4 Conditions de paiement

Par principe, les conditions de paiement indiquées dans le point 1.5 des présentes CG s'appliquent. Si des contrats nécessitent l'engagement de sommes importantes, en termes de matériel ou de travaux sous-traités ou parce que la gestion de la commande se déroule sur une période prolongée, le vendeur peut exiger des acomptes pour couvrir ses dépenses anticipées. Le montant des acomptes et leur date d'échéance sont déterminés dans le devis ou la confirmation de commande.

2.5 Préparation de l'impression

La reproduction ou l'impression de tous les modèles ou similaires mis à la disposition du vendeur par le client a lieu à la condition que le client dispose des droits de reproduction correspondants. Le client dégage le vendeur de toute responsabilité en relation avec des infractions aux droits de reproduction.

Les prix figurant dans le devis ou confirmés par le vendeur se basent sur le fait que le client fournit au vendeur des données établies avec professionnalisme et prêtes à l'impression, ainsi des indications précises de couleur ou de motif. Le travail supplémentaire nécessaire à cet égard, par exemple dans le cadre de clarifications, de corrections de l'auteur, de bons à tirer supplémentaires ou d'échantillons de couleur, est facturé en sus.

2.6 Reprise des données d'impression

Nous déclinons toute responsabilité pour les données fournies par le client.

2.7 Archivage des données d'impression

Le vendeur n'est pas soumis à une obligation d'archivage des documents de travail (données, films etc.). En règle générale, toutes les données numériques requises pour la production sont sauvegardées et une épreuve réutilisable (bon à tirer) est envoyée au client. Les données non numériques, telles que les films par ex., sont toujours retournées au client.

2.8 Bon à tirer

Les bons à tirer doivent être vérifiés par le client quant à l'orthographe et à l'absence d'autres erreurs, puis à retourner au vendeur. Le vendeur considère les représentants ou collaborateurs du client avec lesquels il est en contact dans le cadre du traitement concret de la commande comme autorisés à donner leur bon à tirer. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des erreurs oubliées par le client. Si le client renonce expressément à l'envoi d'un bon à tirer, la responsabilité du vendeur pour les fautes d'orthographe ou autres se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave.

2.9 Délais de livraison

Les délais de livraison fermes ne valent que si les documents nécessaires et requis (modèles, lithographies, manuscrits ou supports de données, bon à tirer etc.) arrivent dans les délais contractuellement convenus chez le vendeur. Les délais de livraison convenus débutent le jour de la réception du bon à tirer et se terminent à la date à laquelle les articles imprimés sont expédiés au départ de l'entrepôt.

Le dépassement ou le non-respect du délai de livraison, lorsqu'il n'est pas imputable au vendeur (par ex. en cas de grève, blocage, panne d'électricité, matières premières insuffisantes ainsi que tous les cas de force majeure), n'autorise pas le client à résilier le contrat ou à rendre le vendeur responsable du dommage encouru.

2.10 Livraison

Les livraisons n'ont lieu qu'en Suisse et au Liechtenstein.

La livraison se fait par voie postale, en train, par camion ou livreur privé, franco domicile (CPT selon Incoterms 2000). Sont exclus les traitements spécifiques, tels que les livraisons express ou les services de livraison à l'étage, qui sont réalisés à la charge du client. La livraison ne peut avoir lieu à une case postale.

Le lieu d'exécution se trouve au siège du vendeur, à Bollingen. En cas d'envoi de la marchandise vers un endroit en Suisse (rampe client), le vendeur organise le transport. Les frais d'emballage et de transport dus sont à la charge du client. Toute autre condition de livraison doit être convenue spécifiquement et est indiquée séparément lors de l'établissement du devis.

En cas de dommages de transport constatés au moment de la réception de la marchandise, le destinataire doit immédiatement compléter un constat des faits, qu'il doit faire contresigner par le transporteur, ainsi que consigner une réserve sur le bon de livraison.

Si le vendeur est en retard de livraison, le client doit lui octroyer par écrit un délai approprié d'exécution ultérieure du contrat, qui tienne compte des circonstances exceptionnelles liées au retard. Si le client subit un dommage en raison de la non-exécution ou de l'exécution tardive, le vendeur ne peut être tenu pour responsable que si sa faute intentionnelle ou sa négligence grave est prouvée.

2.11 Stockage et réception

Les prix du vendeur se basent sur la facture globale et l'expédition en une seule livraison. Le droit d'usage et les risques sont transférés du vendeur au client au moment du départ des marchandises. Si l'envoi prend du retard à la demande du client ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, les risques sont transférés au client au moment initialement prévu du départ des marchandises depuis l'entrepôt de livraison.

2.12 Stockage dans l'entrepôt du vendeur

Sauf accord contraire, les prix du vendeur comprennent les frais de stockage et l'expédition. Une durée de stockage de douze mois au maximum à partir de la date de mise à disposition est comprise. En cas de dépassement de ce délai, le vendeur peut discuter de l'acquisition des marchandises concernées et d'éventuels frais supplémentaires et les redéfinir d'un commun accord.

Pour les commandes passées depuis le stock géré en interne, le droit d'usage et les risques sont transférés au client au moment de la mise à disposition dans le stock. Les produits stockés chez le vendeur sont assurés contre les risques élémentaires. L'assurance des autres risques est de la responsabilité du client.

Si des produits sont stockés chez le vendeur, un accord de collaboration écrit est conclu en complément aux présentes CG. Cet accord régit les autres aspects relatifs à la production, au stockage et à la gestion des stocks.

2.13 Tolérances/différences

Sous réserve de différences d'exécution et de matériel telles que courantes dans la branche. Dans ce cadre, les valeurs de tolérance définies par des institutions reconnues (par ex. Fogra, normes DIN) s'appliquent. Les spécifications propres au client nécessitent la confirmation expresse du vendeur. Des quantités de livraison supérieures ou inférieures à 10% peuvent survenir pour des raisons techniques de production. Le calcul de ces tolérances de quantité se fait sur la base du prix convenu pour le contrat concerné.

2.14 Vices

Les articles imprimés livrés doivent être contrôlés lors de leur réception. Les éventuelles réclamations relatives à la qualité et à la quantité doivent être signalées dans un délai maximal de 8 jours après réception sans quoi la livraison est réputée acceptée et confirmée. En cas de réclamation justifiée, le vendeur peut choisir de remédier au problème en remboursant la différence de valeur (avoir), en retouchant les articles ou par la livraison de produits de remplacement, à sa discrétion. Le remplacement d'autres dommages ou le remboursement de dommages consécutifs au vice est exclu.

2.15 Droit de retour

Les imprimés commerciaux et les articles publicitaires ne peuvent pas être retournés.

2.16 Rapport entre points 1 et 2 des Conditions générales de vente

Au demeurant, les points 1.1 à 1.14 des CG du vendeur s'appliquent sans modification, sauf indication contraire dans les points 2.1 à 2.15 des CG.

© 12.12.2016, iba sa